Conditions générales AlloMouss Désinfection (applicables au 01/01/2015)

 

Article 1 : Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations contractuelles unissant AlloMouss Désinfection (ci-après nommée le « Partenaire ») et le Client.
1.2. Lors de la signature du devis ou d’un contrat spécifique avec le Partenaire, le Client reconnaît avoir reçu et lu un exemplaire des présentes Conditions Générales.
1.3. Compte tenu des services fournis par le Partenaire, des compétences requises pour ce faire et de l’originalité de prestations effectuées, le Partenaire et le Client conviennent
expressément que les relations contractuelles entretenues entre eux constituent, au sens du droit belge, un contrat d’entreprise.

 

Article 2 : Offres – Devis – Conclusions du contrat

2.1. Toutes les propositions du Partenaire, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à
titre indicatif.
2.2. Les documents faisant l’objet de l’offre du Partenaire sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués. Il en va de même pour les devis, contrats, plans, expertises, audits, diagnostics, qui restent la propriété exclusive du Partenaire.
2.3. La durée de validité des devis du Partenaire est de soit 30 jours calendrier, soit est pécifiée de façon manuscrite dans l’offre.
2.4. Tout Devis, clairement identifié comme tel sur le document et émanant du Partenaire, engage, dans les conditions et limites décrites ci-après, le Partenaire. Le devis ne vaut que pour les services mentionnés. Dans le cas où la réalisation du devis du Client nécessiterait un élément ou service supplémentaire, celui-ci sera, après information et acceptation du Client, porté en compte au Client en sus du prix prévu dans le Devis.
2.5 Le Devis ne couvre notamment pas les frais supplémentaires éventuellement générés par une non-conformité du lieu de la prestation. (Electricité manquante, Eau manquante, Accès compliqué par des dépôts d'immondices, proprété générale absente, etc ...). Ces frais étant exclusivement à charge du Client.
2.6. Le Client conserve un exemplaire du Devis et des présentes Conditions Générales.
2.7. Tout Devis passé ou engagement contractuel accepté par le Client dans les formes et conditions décrites dans le Devis et les présentes Conditions Générales lient le Client et le Partenaire.
2.8. Le prix des marchandises vendues est celui des tarifs en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et détailles HTVA et TVAC.

 

Article 3 : Délais d’exécution

3.1. Dans un délai raisonnable prenant cours à compter de la réception par le Partenaire des documents complétés et signés ou paraphés et du paiement de l’acompte, s’il existe, dont il est question à l’article 13 des présentes Conditions Générales, le Partenaire communiquera au Client des délais indicatifs de livraison, d’installation et de mise en service de la réalisation du devis. Le délai d’exécution présent sur le devis n’engage en rien le Partenaire. Si ces délais sont dépassés par le Partenaire pour des motifs indépendants de sa volonté ou de force majeure, aucune indemnisation n’est due au Client.

 

Article 4 : Exécution des travaux

4.1. Les travaux sont exécutés les jours ouvrables et pendant les heures prévues par la législation sociale en vigueur.
4.2. Le client fournira au Partenaire tant au cours de la négociation que pendant l’exécution du contrat, de sa propre initiative, toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’installation et à l’accomplissement du service administratif décrit dans l’article 6.
4.3. Toute modification en cours d’exécution des travaux souhaitée par le client doit être proposée et acceptée par écrit par le Partenaire.
4.4. Si l’offre initiale du Partenaire doit être modifiée pour des raisons techniques, le Partenaire doit en aviser le Client. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera versée au Client. Dans tous les cas, si la modification consiste en une diminution du montant de
l’offre, elle ne pourra pas être cause de rupture de contrat entre les parties.
4.5. L’aménagement des chemins d’accès est effectué par le Client, à sa charge et sous son entière responsabilité.
4.6. L’eau et l’électricité seront gratuitement mises à disposition du Partenaire par le Client durant toute la durée des travaux.
4.7. Les travaux peuvent être exécutés par un sous-traitant du Partenaire pour autant que ce dernier soit enregistré à la TVA et la BCE et dispose des compétences nécessaires.
4.8. Le client s’abstient, pendant la durée des travaux, de gêner le Partenaire ou ses sous-traitants, de circuler dans la zone de travaux et en général, par tout comportement généralement quelconque, de créer un danger pour lui-même et les personnes dont il répond, les tiers et, le Partenaire et/ou ses sous-traitants. Il se conformera aux instructions en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité du chantier. A défaut, le client supportera seul les éventuels dommages qui en découleraient, sans recours contre le Partenaire ou ses sous-traitants.

 

Article 5 : Réception des travaux

5.1. La réception de la réalisation du devis (et son fonctionnement) est effective lorsque le Client l’a réceptionnée et vaut réception définitive.
5.2. Le Partenaire invitera le Client à signer un procès-verbal constatant la réception de l’ensemble des travaux ou en cas d’accord verbal enverra la facture finale qui non contestée par voie recommandé endéans les 15 jours de sa réception vaudra pour acceptation de la réception par le client.
5.3. Si le Client ne signe pas le procès verbal, il se doit de notifier le Partenaire, le Client est présumé avoir accepté la réception.
5.4. La réception a pour objet de constater l'accomplissement des travaux et de vérifier leur conformité. Elle couvre les vices apparents à propos desquels aucune remarque n'est consignée dans le procès-verbal.
5.5. En cas de manquements importants ou de défauts constatés dans les travaux, le Client pourra refuser la réception et devra en notifier le Partenaire par courrier recommandé endéans les 7 jours en précisant clairement les motifs de ce refus.
Dans ce cas, une nouvelle date de réception consistant en la rédaction d’un nouveau procès verbal devra être fixée après parfaite exécution des travaux.
5.6. La réception, une fois acceptée par les parties, emporte l'agréation des travaux et constitue le point de départ pour les garanties offertes par le Partenaire.
5.7. En cas de chantier sans procès-verbal, le chantier sera considéré réceptionné à la date de la facture finale si cette facture n’est pas contestée par recommandé dans les 15 jours.

 

Article 6 : Services convenus

6.1. Pour autant que ces services aient été convenus entre le Client et le Partenaire et spécifiés limitativement sur le Devis, le Partenaire s’engage, tant que mandataire du Client, à s'occuper des formalités administratives en lien direct avec la réalisation du devis.
6.2. Le Partenaire pourra, à la demande du Client, initier les démarches nécessaires relatives à l’obtention d'emplacement containers en rue, de plaques d'interdiction de stationner, des plans cadastraux, des documents adminsitratifs en lien avec les services indiqués dans le devis, permis d’urbanisme, permis de bâtir et formalités administratives impliquant l’Etat, les entités fédérées ou les autres autorités publiques.

 

Article 7 : Réserve de propriété

7.1. Par dérogation aux articles 1138 et 1788 du Code civil, les biens livrés demeurent la propriété exclusive du Partenaire jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, des indemnisations dues pour paiement tardif ou
inexécution fautive.

 

Article 8 : Annulation du marché

8.1. Concernant les travaux : Hors les cas dans lesquels le délai légal de renonciation de 7 jours suivant la conclusion du contrat trouverait à s’appliquer, le Client est en droit de renoncer à une commande de travaux confirmée. Cependant, pour toute commande de travaux annulée par le Client, hors délai légal éventuellement applicable, les acomptes versé au Partenaire resteront acquis à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice de l’indemnisation du dommage réel du Partenaire. A défaut d’acompte, une indemnité équivalente à 30 % TVA incluse du montant de la vente pourra être réclamée, le tout, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts complémentaires. En cas de renonciation au contrat par le Partenaire, le Client aura droit à une indemnité équivalente à l’acompte versé ou à défaut à 10 % TVA incluse du montant de la vente, le tout, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts complémentaires.
8.2. Concernant les services : Hors les cas dans lesquels le délai légal de renonciation de 7 jours suivant la conclusion du contrat trouverait à s’appliquer, le Client est en droit de renoncer à une commande de services confirmée. Cependant, pour toute commande de services annulée par le Client, hors délai légal éventuellement applicable, les acomptes versé au Partenaire resteront acquis à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice de l’indemnisation du dommage réel du Partenaire. A défaut d’acompte, une indemnité équivalente à 30 % TVA incluse du montant de la vente des prestations pourra être réclamée avec un minimum de 80.00€ TVA incluse, le tout, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts complémentaires. En cas de renonciation au contrat par le Partenaire, le Client aura droit à une indemnité équivalente à l’acompte versé ou à défaut à 10 % TVA incluse du montant de la vente, le tout, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts complémentaires.

 

Article 9 : Garantie et responsabilité

9.1. Sans préjudice des dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales, le Partenaire, en raison de sa qualité d’intermédiaire, ne garantit les éléments composants la réalisation du devis que dans la limite de celle accordée par le fabricant. La garantie spécifique à chaque élément composant la réalisation du devis est mentionnée sur le devis. Cette indication est non contractuelle et indique la dernière garantie connue du fabricant. La garantie fournie par le partenaire se limite à la pose et la bonne réalisation.
9.2. En aucun cas le Partenaire ne sera responsable des défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une réparation ou intervention effectuée par un tiers sans l'accord du Partenaire. Ce dernier est également exonéré de toute responsabilité en cas d’incendie, dégâts des eaux ou suite à des événements météorologiques.
9.3. Le Partnaire ne couvre que les dégâts matériels éventuellement causés par ses services. Ces dégâts doivent lui être signalés par lettre recommandée dans les sept jours ouvrables qui suivent les faits sous peine de nullité. Au cas où le Prestataire n’aurait pas été en mesure d’apposer son propre constat des dégâts par quelconque impossibilité du fait du Client, celle-ci sera considérée comme nulle de plein droit.
9.4. La garantie porte sur les produits et accessoires (exemple : Désinsectiseur à mouches garantie deux ans pièces et main d'oeuvre). La garantie de résultat sur les services (exemple : la dératisation, la désinsectisation) est portée dans le devis suivant le contrat préventif nuisibles.
9.5. Sauf mention expresse, la garantie se limite au matériel et non à son placement, à la réparation gratuite ou au remboursement, au choix du Partenaire, de la pièce défectueuse. Le remplacement ou la réparation d’une pièce défectueuse n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.
9.6. Si le client impose au Partenaire une matière active d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, ou un procédé d’exécution déterminé, le Partenaire sera déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités de résultats ayant pour origine le choix de la dite matére active ou dit procédé.
9.7. Concernant les travaux : Le contrat est conclu sous la condition suspensive de l’acceptation du dossier d’urbanisme par l’administration communale compétente.

 

Article 10 : Réclamations

10.1. Le Client est tenu de contrôler la marchandise livrée immédiatement au moment de la livraison, fut-elle partielle, afin de vérifier leur conformité quantitative, avec les biens
prévus dans le Devis et la présence de dommages visibles au terme d’un examen
attentif et scrupuleux.
10.2. Si les biens livrés (ou leurs emballages) ne sont pas, qualitativement ou quantitativement, conformes avec ceux prévus dans le Devis ou s’ils présentent des signes visibles d’endommagement, le Client est tenu de refuser les biens livrés ou de ne
les accepter que moyennant une réserve écrite contresignée par le Partenaire, son représentant ou le transporteur sur les documents de livraison.
10.3. A défaut de refus ou de réserve écrite contresignée, le Client est censé avoir accepté les biens livrés comme étant conformes, en qualité et quantité, à ceux prévus et non endommagés.

 

Article 11 : Garantie de travaux

11.1 Sauf dérogations spécifiques la main d’œuvre est couverte pendant une période de 1 an à dater de la réception dont il est question dans l’article 5 des présentes Conditions Générales, le Partenaire assure la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code Civil liés aux travaux effectués. Pour le matériel, c’est la garantie du fabricant qui rentre en compte.

 

Article 12 : Imprévision – Cas fortuit et de force majeure

12.1. En cas de force majeure ou de cas fortuit, le Partenaire sera délié, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, de ses obligations. Par ailleurs, étant donné la nature du métier du Partenaire, toute circonstance climatique qui l’empêcherait de procéder à la réalisation du devis, provoquant un report de la date des travaux et/ou services, ne pourra entraîner de dédommagement vis-à-vis du Client.
12.2. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Partenaire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le Partenaire et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Article 13 : Facturation – Paiements

13.1. En cas d’acceptation du devis, le Client s’engage à le communiquer aussitôt dûment complété et signé au Partenaire, ainsi qu’un exemplaire des présentes Conditions Générales paraphées pour acceptation, soit par courrier ordinaire, soit par télécopie, soit scanné par e-mail, soit en mains propres. La date de référence sera celle à laquelle le Partenaire aura réceptionné ces documents dûment complétés et signés ou paraphés en cas d’envoi par télécopieur ou la date figurant sur le cachet postal en cas d’envoi par pli simple.
13.2. Les montants dus au Partenaire sont payables au comptant ou dans des délais indiqués sur le Devis, les factures ou dans les présentes Conditions Générales sans escompte et sur le compte bancaire du Partenaire, sauf mention contraire figurant sur la facture.
13.3. Les montants sont payables nets. Tous frais, notamment bancaires, sont à charge du Client. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être octroyé que s’il a été expressément convenu au préalable par écrit. Les intermédiaires, représentants, préposés ou sous-traitant du Partenaire ne sont en aucune manière habilités à recevoir les paiements du Client ou à délivrer une quittance valable.
13.4. Concernant les travaux : Le non-paiement total ou partiel d’un montant à son échéance entraînera l’envoi d’une lettre de relance après l’écoulement d’un délai de 7 jours. A défaut pour le Client de payer le montant dû dans les 15 jours de son échéance, celui-ci portera de plein droit, à compter de la date de mise en demeure, un intérêt équivalent à 1% par mois et sera majoré de 15 % du montant dû, avec un minimum de 750 EUR à titre de clause pénale forfaitaire.
13.5. Concernant les services : Le non-paiement total ou partiel d’un montant à son échéance entraînera l’envoi d’une lettre de relance après l’écoulement d’un délai de 7 jours. A défaut pour le Client de payer le montant dû dans les 15 jours de son échéance, celui-ci portera de plein droit, à compter de la date de mise en demeure, un intérêt équivalent à 1% par mois et sera majoré de 15 % du montant dû, avec un minimum de 80 EUR à titre de clause pénale forfaitaire.
13.6. Les dispositions préalables ne préjudicient en rien le droit du Partenaire d’exiger, en cas de non-paiement, la résiliation des relations contractuelles avec dommages et intérêts.

 

Article 14 : Nullité

14.1. Au cas où une des clauses indiquées dans les présentes Conditions Générales deviendrait nulle, non valable ou non exécutoire, ceci n’entraînera pas la nullité, l’invalidité ou l’inexécutabilité des autres clauses et du Contrat sauf si le Contrat ne peut exister sans la clause concernée.

 

Article 15 : Résiliation

15.1. Nonobstant le droit à une indemnisation et à l’application de l’article 1184 du Code Civil, le Partenaire est autorisé à résilier les relations contractuelles avec le Client de plein droit et sans mise en demeure préalable si l’un des événements suivants se produit : non-paiement à l’échéance d’un seul montant dû, de protêt d’un effet de commerce présenté par le Client en paiement, décès du Client, de déclaration d’incapacité, de mise en liquidation, d’insolvabilité manifeste ou de faillite du Client.
L’article 1794 du Code Civil est, de convention expresse, rendu inapplicable entre le Partenaire et le Client.

 

Article 16 : Droit applicable et juge compétent

16.1. Les relations entretenues entre le Partenaire et le Client sont exclusivement régies par le droit belge.
16.2. Tout litige relatif sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, soit du siège social du Partenaire.